CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été acceptées.
Sauf indications expresses, les délais sont donnés à titre indicatif. Un acheteur ne pourra se prévaloir d'un retard de livraison pour refuser une marchandise ou réclamer des dédommagements.
 | RESERVE DE PROPRIETE : La propriété de la marchandise nous est réservée jusqu'à complet paiement du prix et des accessoires. Les marchandises encore en possession de l'acheteur seront présumées celles encore impayées. En conséquence, nous pourrons les reprendre, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts pour défaut de paiement total ou partiel.
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| PAIEMENT: De convention expresse, le non-paiement des factures à l'échéance convenue entraînera de plein droit, sans mise en demeure et sans préjudice de dommage et intérêt éventuel
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 | L'exigibilité d'un intérêt de retard au taux annuel de 1,5 fois le taux d'intérêt légal en France à la date de facture (TVA éventuelle en sus) à compter de la date d'échéance.
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| La faculté de considérer la vente comme résolue ou de suspendre les livraisons en cours, sans préjudice de l'application de la clause de réserve de propriété.
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| Le paiement par l'acheteur des frais judiciaires liés à toute action contentieuse.
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| Nous nous réservons le droit pour des commandes en cours de reconsidérer les conditions de paiement si la situation financière de l'acheteur suscite des inquiétudes justifiées.
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| RECLAMATION: L'absence de réserves lors de la réception de la marchandise par l'acheteur éteint toute réclamation relative aux défauts apparents.
Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant d'une utilisation inhabituelle de nos produits.
Dès lors que l'acheteur nous aura fait parvenir une réclamation dans un délai bref, nous nous obligeons à remplacer la marchandise ou de la rembourser. Aucun dommage et intérêt n'est susceptible de nous être réclamé.
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| FORCE MAJEURE : Nous serons dégagés de nos obligations contractuelles en raison de force majeure et sans recours de l'acheteur en cas d'accident, d'arrêt total ou partiel d'approvisionnement, la défaillance du transporteur, l'incendie, l'inondation, le bris de machine, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait de tiers, la guerre ou tout événement qui rendrait économiquement exorbitant l'exécution de nos engagements.
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| CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE : Tout différent relatif à ce contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve notre siège social.
Dans le cas où l'acheteur serait assigné par des tiers devant un autre tribunal, il renonce dès à présent à appeler notre société en garantie devant toute autre juridiction.
Il sera fait application du droit français. Le texte français fait foi sur le texte anglais.
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